Décret n° 2026-951 : généralisation du taux AT-MP unique au niveau de l’entreprise
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît une évolution substantielle. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation à l’échelle de l’entreprise pour les établissements rattachés à une catégorie de risque identique.
Adoptée en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, cette réforme vise les employeurs relevant du régime général auxquels s’applique une tarification individuelle ou mixte, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle.
Le décret n° 2026-951 automatise l’application d’un taux AT-MP unique
Jusqu’alors, une entreprise comprenant plusieurs établissements pouvait solliciter l’application d’un taux unique de cotisation AT-MP lorsque ceux-ci exerçaient une activité similaire.
Le dispositif transforme désormais cette possibilité en une règle appliquée automatiquement.
La modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que le taux des établissements appartenant à une même catégorie de risque est calculé au niveau de l’entreprise.
Cette évolution tend à uniformiser la tarification applicable aux établissements comparables, sans qu’une demande préalable de l’employeur soit nécessaire.
L’article D. 242-6-17 précise la tarification des nouveaux établissements
Le décret modifie également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale afin de déterminer les règles applicables aux établissements nouvellement créés.
Lorsqu’un nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà représentée au sein de l’entreprise, le taux correspondant lui est appliqué directement.
En revanche, si sa création fait apparaître une nouvelle catégorie de risque, les taux collectifs AT-MP s’appliquent pendant l’année de création ainsi qu’au cours des deux années civiles suivantes.
Ces dispositions concerneront les cotisations dues à compter de 2027.
Pour cette première année d’application, les évolutions de taux seront mesurées par référence à la moyenne des taux applicables en 2026 aux établissements concernés, pondérée selon leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret n° 2026-951.
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