Un cadre au forfait jours peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?
Publié le :
28/10/2026
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Le statut de cadre au forfait jours permet de décompter le temps de travail en journées plutôt qu’en heures.
En contrepartie de cette organisation particulière, le salarié bénéficie d’une certaine autonomie dans la gestion de son emploi du temps. Il ne peut donc, en principe, réclamer le paiement d’heures supplémentaires, même lorsque ses journées de travail sont particulièrement longues.
Cette règle connaît toutefois des exceptions. Lorsqu’une convention de forfait jours ne respecte pas les conditions imposées par le Code du travail ou que l’employeur manque à ses obligations de suivi, le salarié peut en contester la validité ou l'application.
Il peut alors obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées, parfois sur plusieurs années, à condition d’en établir l’existence.
Le forfait jours exclut en principe le paiement des heures supplémentaires
Le forfait annuel en jours constitue un régime dérogatoire à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Prévu par l'article L. 3121-62 du Code du travail, il permet de fixer la durée du travail en nombre de jours travaillés sur l’année dans la limite de 218 jours.
Le salarié concerné n’est donc pas soumis au décompte habituel des heures supplémentaires. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’un cadre soumis à une convention de forfait jours dont il ne conteste pas la validité ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.106).
Pour autant, le forfait jours ne dispense pas l’employeur de toute obligation concernant la durée et les conditions de travail.
Le salarié doit notamment bénéficier :
- De repos quotidiens et hebdomadaires ;
- D’une charge de travail raisonnable.
Surtout, le recours à ce dispositif suppose le respect de plusieurs conditions légales et conventionnelles. À défaut, le forfait jours peut être remis en cause.
Dans quelles situations un cadre peut-il contester son forfait jours ?
La convention de forfait jours peut être privée d’effet lorsque les conditions nécessaires à sa mise en place ou à son exécution ne sont pas respectées.
En premier lieu, le forfait jours doit reposer sur un accord collectif et sur une convention individuelle écrite, acceptée par le salarié. Cette dernière doit notamment préciser le nombre de jours compris dans le forfait.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 3121-58 du Code du travail, ce dispositif est réservé aux salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Un cadre soumis à des horaires strictement imposés ou ne disposant d’aucune liberté dans l’organisation de son travail peut donc contester son forfait.
Mais les irrégularités peuvent également concerner les obligations de l’employeur pendant l’exécution du contrat.
Celui-ci doit notamment assurer un suivi régulier de la charge de travail, veiller au respect des périodes de repos et organiser les échanges nécessaires concernant l’organisation du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’absence d’entretien annuel consacré à la charge de travail, le défaut de contrôle des journées travaillées ou l’absence de réaction face à une surcharge peuvent ainsi conduire à priver la convention de forfait de ses effets.
La Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance de ces garanties, destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782 ).
La seule signature d’une convention de forfait jours ne suffit donc pas à empêcher toute réclamation d’heures supplémentaires.
Quelles sommes un cadre peut-il réclamer lorsque son forfait jours est invalidé ?
Lorsque la convention de forfait jours est annulée ou privée d’effet, le salarié retrouve le bénéfice du régime de droit commun de la durée du travail.
Les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine peuvent alors donner lieu à un rappel de salaire, avec les majorations applicables et les congés payés afférents.
Le salarié peut également solliciter, lorsque les conditions sont réunies, une indemnisation au titre des contreparties obligatoires en repos non accordées ou du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Toutefois, l’invalidation du forfait jours ne signifie pas que toutes les heures supplémentaires réclamées seront automatiquement reconnues.
Conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures qu’il estime avoir accomplies.
Il peut notamment s’appuyer sur ses agendas professionnels, ses courriels, ses relevés horaires ou ses tableaux de suivi.
L’employeur doit ensuite produire ses propres éléments pour justifier les horaires effectivement réalisés. Le juge apprécie l’ensemble des pièces communiquées pour déterminer les sommes éventuellement dues.
Il convient également de tenir compte des jours de repos accordés en application du forfait jours, dont l’employeur peut demander la restitution lorsqu’ils deviennent indus (Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234).
Enfin, l’action en paiement des heures supplémentaires est soumise à une prescription de trois ans, conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Les règles de calcul de cette période dépendent notamment de la date de rupture éventuelle du contrat de travail.
Un cadre confronté à une charge de travail excessive ou à un défaut de suivi de son forfait jours peut donc avoir intérêt à faire examiner sa situation.
Le cabinet LEGANOVA accompagne les cadres au forfait jours dans leurs négociations et la rupture de leur contrat de travail, notamment sur les questions d’indemnisation, de chômage et de fiscalité.
Contactez le cabinet pour faire le point sur votre situation et défendre vos intérêts.
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Rédaction du cabinet
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